"Ça transforme les viols en sous-crimes" : les crimes sexuels ne sont désormais plus jugés en cour d'assises

Gerard Bottino/SOPA Images/LightRocket

C'est l'une des mesures fortes et très contestées de la réforme de la justice, entrée en vigueur ce 1er janvier 2023 : la généralisation des cours criminelles départementales (CCD), expérimentées pendant deux ans dans une quinzaine de départements. Leur spécificité ? Composées de 5 magistrats professionnels, ces CCD ne comptent plus aucun jury populaire tiré au sort, contrairement aux cours d'assises qu'elles ont vocation à soutenir pour juger les faits passibles de 15 à 20 ans de réclusion.

Les viols, punis de 15 ans de réclusion criminelle, ainsi que les viols sur mineur·es de moins de 15 ans passibles de 20 ans de prison, mais aussi les vols à main armée, les violences mortelles, le proxénétisme aggravé, l'esclavagisme ou encore les tortures, sont donc désormais jugés dans ces cours criminelles, en public ou à huis clos à la demande d'une des parties. Soit la moitié des affaires jugées aux assises, en présence de jurys citoyens.

L'un des objectifs de cette révolution, selon le Garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, est d'éviter la correctionnalisation des viols. "Par ce mécanisme, le viol, un crime jugé aux assises, est requalifié en agression sexuelle, un délit jugé en correctionnelle", précise Libération. Une pratique courante, puisqu'on estime qu'entre 60 et 80 % des viols seraient requalifiés en délits, et qui n'est pas sans conséquences pour les victimes et leurs proches. "On oubliait qu’il s’agissait d’un viol, on en faisait une agression sexuelle et c’était insupportable (...)

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