Affaire Ferrand : décision capitale attendue pour l’ex-président de l’Assemblée nationale

Jean Catuffe/Getty Images

La fin des ennuis judiciaires pour Richard Ferrand ou le début de nouveaux ? Suspecté d'avoir profité de ses fonctions à la tête des Mutuelles de Bretagne pour permettre à sa compagne d'acquérir un immeuble à moindre frais, l'ex-président de l'Assemblée nationale Richard Ferrand saura mercredi si la Cour de cassation confirme la prescription dans cette affaire. Si la prescription était retenue, comme l'a préconisé l'avocat général lors de l'audience en juin, cela conduirait logiquement à l'extinction des poursuites. Sans conclure sur le fond, dans un dossier qui poursuit cet ancien pilier de la Macronie depuis cinq ans et lui vaut une mise en examen. Dans le cas inverse, le juge d'instruction poursuivrait son enquête avant de décider d'un renvoi ou non devant un tribunal.

Richard Ferrand, 60 ans, est soupçonné d'avoir usé de sa situation de directeur général des Mutuelles de Bretagne, de 1998 à 2012, pour favoriser sa compagne, l'avocate Sandrine Doucen, lui permettant d'acheter en 2011 un bien immobilier à Brest sans débourser un centime. L'affaire, révélée en 2017 par le Canard Enchaîné, lui avait coûté son éphémère portefeuille de ministre de la Cohésion des territoires, un mois à peine après sa nomination. Mais elle ne l'avait pas empêché d'être élu au perchoir de l'Assemblée nationale à l'automne 2018. Selon l'enquête, Richard Ferrand a signé fin 2010, au nom de sa compagne, un compromis pour acheter un immeuble, au moment même où les Mutuelles de Bretagne étaient à la recherche (...)

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Affaire Ferrand : avec la confirmation de la prescription, la fin des poursuites de l'ancien président de l'Assemblée nationale ?
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