Mon amende initiale peut-elle être majorée si je l’ai contestée ?

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Vous avez reçu un avis de contravention majorée alors que vous aviez formulé une contestation ? Devez-vous régler cette majoration ou y a-t-il un recours possible ? On fait le point.

Peu importe le résultat de votre contestation, la démarche demeure toujours la même : vous disposez d'un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement) pour contester une amende forfaitaire qui vous a été envoyée. Au-delà de ce délai habituel, une amende est majorée pour retard de paiement : de 11 à 33 euros pour une amende de 1re classe, de 35 à 75 euros pour une 2e classe, de 68 à 180 euros pour une 3e classe et 135 à 375 euros pour une 4e classe.

"La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire", peut-on lire sur l'article L.223-1 du Code de la route. Autrement dit, si vous réglez votre amende, vous reconnaissez les faits. "Attention, vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction", explique le site du Service public.

Si votre contestation est effectuée dans les délais réglementaires et qu’elle respecte la procédure, l'administration fiscale ne peut pas majorer votre amende. La procédure est en effet suspensive : si le traitement de votre contestation dépasse la date limite des 45 jours, cela ne peut justifier une majoration de votre amende. De la même manière, une amende contestée ne peut être requalifiée en amende d'une classe supérieure, (...)

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