Arrêt de travail : attention votre employeur peut désormais demander des contrôles plus stricts

L’arrêt de travail est une mesure essentielle pour protéger la santé des salariés en cas de maladie ou d’accident de travail. Cependant, face à l’augmentation des abus et des arrêts de travail de complaisance, les employeurs peuvent désormais demander des contrôles plus stricts pour vérifier la légitimité de ces absences. Un décret, publié ce samedi 6 juillet au Journal officiel, fixe les modalités et les conditions dans lesquelles une contre-visite médicale peut être diligentée par un employeur en cas d’arrêt de travail d’un salarié.

Les salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident, ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, peuvent recevoir, sous certaines conditions, un complément de rémunération versé par l'employeur en application de la loi (art. L.1226-1 du Code du travail) ou de la convention collective. Ce complément s'ajoute aux indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS). En contrepartie, ils peuvent être soumis à un contrôle médical entrepris soit par la sécurité sociale pour vérifier la légitimité des IJSS, soit par l'employeur. La loi de mensualisation du 19 janvier 1978 a octroyé à l'employeur le droit de faire procéder à une contre-visite médicale, dont les modalités et conditions devaient être définies par un décret d'application, bien que ce décret n'ait jamais été publié. Ainsi, la jurisprudence a progressivement établi les conditions de validité de ces contre-visites médicales diligentées par l'employeur.

Face à l'augmentation des (...)

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