Assurance : comment agir en cas de litige

Avant d’envisager une procédure judiciaire en cas de désaccord, pensez aux possibilités de recours à l’amiable.

Paris Match. Quelles précautions peut-on prendre pour éviter un contentieux ?
Philipe Baillot. Lisez attentivement le contrat. C’est indispensable pour établir une adéquation entre la couverture proposée et vos besoins. Examinez de près les clauses d’exclusion de garantie. Elles doivent être mentionnées en caractères très apparents, avec une présentation différente de celle du reste du contrat. Une clause ambiguë s’interprète toujours en faveur de l’assuré.

Que faire en cas de conflit ?
Pour espérer un règlement à l’amiable, prenez contact avec un conseiller du service client de votre assureur. Si cette démarche se révèle vaine, vous pouvez saisir par courrier le service réclamation. Ce dernier est contraint par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de vous répondre dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre courrier.

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Une clause ambiguë s’interprète toujours en faveur de l’assuré

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Et ensuite ?
Si la réponse du service de réclamation ne vous apporte pas satisfaction, ou en l’absence de réaction de sa part, sollicitez la médiation de l’assurance. Vous disposez d’un an pour faire appel à ses services. La procédure, gratuite, s’effectue en ligne sur le site mediationassurance.org, ou par lettre.

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Comment se déroule-t-elle ?
J’étudie le dossier en fonction de l’ensemble des documents justifiant du litige, communiqués par les deux parties. Je dispose de trois mois pour formuler une proposition de solution, fondée en droit et en équité, voire de plus longtemps pour un dossier complexe. Vous pouvez interrompre la médiation à tout moment. Et si l’avis est défavorable ? Rien ne contraint les parties à appliquer la décision(...)


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