Aviseur fiscal : comment fournir des renseignements au fisc peut vous faire gagner de l'argent ?

Ce système, appelé "rémunération des aviseurs fiscaux", a été instauré à titre expérimental en 2017. Il offre la possibilité à tout un chacun de dénoncer des fraudes fiscales et d'être grassement récompensé en retour. Au départ destiné uniquement à lutter contre l'évasion fiscale à l'international, ce dispositif a été élargi à tous les types de fraude fiscale. Ce mécanisme, qui devait initialement prendre fin le 31 décembre 2023, a finalement été prolongé dans le cadre du projet de loi de finances 2024. En effet, les chiffres du ministère de l’Économie tendraient à montrer que ce dispositif fonctionne. Le nombre "d’indics du fisc" est passé de 27 la première année à 102 en 2021, avec un total de 317 demandes d’indemnisation, indiquent nos confrères du Parisien.

"Il y a deux grandes catégories d’aviseurs fiscaux. Le conjoint avec lequel ça se passe mal. Et le comptable au sens large, ceux que l’on appelle les professionnels du chiffre, qui finissent par arrêter de cautionner des pratiques qui sont frauduleuses", détaille Bercy. Pour recevoir la prime de dénonciation, certains critères sont à respecter. L'aviseur fiscal ne doit ni être un membre des administrations publiques ni être anonyme, les renseignements fournis doivent présenter un intérêt fiscal pour l’État et les faits doivent être suffisamment détaillés et graves pour qu’une enquête soit ouverte. Autre condition : la fraude doit être supérieure à 100 000 €. Si vous y avez droit, vous pouvez toucher jusqu’à 15 % du montant (...)

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