Bon d’achat, carte cadeau : que faire si l’entreprise est en liquidation judiciaire ?
La faillite d'une entreprise est une situation complexe et souvent déstabilisante, tant pour les employés que pour les clients. Les détenteurs de bons d'achat et de cartes cadeaux se retrouvent particulièrement vulnérables, avec l'incertitude de pouvoir utiliser ces avantages. En effet, dans cette situation, ils deviennent auparavant deviennent généralement caducs car l'entreprise n'est plus en mesure de fournir les biens ou services. Quels sont les recours possibles pour les consommateurs ?
Une liquidation est une procédure légale destinée à mettre fin aux activités d'une entreprise en difficulté financière insurmontable. Elle est prononcée par un tribunal de commerce lorsque la situation financière de l'entreprise ne permet plus de redressement. L'objectif principal est de vendre les actifs de l'entreprise pour rembourser les créanciers autant que possible. D’après la Banque de France, 55 492 sociétés ont été concernées par l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, en 2023.
Selon le dictionnaire-juridique.com : "le mot 'créance' désigne un droit que détient une personne dite le 'créancier' à l'encontre d'une autre personne dite le 'débiteur' qui lui doit la fourniture d'une prestation." Dans ce cas, vous pouvez alors introduire une déclaration de créance auprès du mandataire chargé de la liquidation dans un délai de deux mois. Pour connaître ses coordonnées, contactez le tribunal de commerce qui a prononcé la liquidation ou consultez (...)
