Publicité

C’est quoi le « droit de tirage » au Parlement ?

Le droit de tirage est un dispositif du règlement de l’Assemblée nationale qui permet à un groupe politique d’inscrire à l’ordre du jour une proposition de résolution visant à la création d’une commission d’enquête. Pour rappel, une commission d’enquête est la procédure classique lorsqu’il s’agit de contrôler l'action du gouvernement, qui est l’une des prérogatives du Parlement.​

À lire aussi Méga-bassines : à Sainte-Soline, pourquoi l’arrivée des secours a-t-elle été si longue ?

Les groupes d’opposition exemptés du vote

Le droit de tirage existe depuis 1988, mais il a été remis au goût du jour et renforcé après la révision constitutionnelle de 2008. Au départ, chaque président de groupe, majoritaire ou minoritaire, pouvait, une fois par session – sauf lors de celle juste avant le renouvellement de l’Assemblée –, demander la mise en place d’un débat en séance publique pour la création d’une commission d’enquête. Pour le vote, seuls les opposants à la création participent au scrutin, ils doivent rassembler trois cinquièmes des députés.

Retrouvez ici l’ensemble de nos antisèches

​Depuis 2014, les groupes d’opposition sont exemptés du vote. Ils peuvent décider une fois par session de la création d’une commission d’enquête, sans autre procédure.


Lire la suite sur LeJDD