C’est une première : une victime de violences sexuelles fait condamner son agresseur pour des faits prescrits
C’est une décision qui pourrait changer bien des choses pour les victimes de violences sexuelles. Pour la première fois, une victime a en effet obtenu la condamnation de son agresseur pour des faits prescrits. Jérémy Garamond, 46 ans, a obtenu la condamnation de José Bruneau de La Salle, gérant d’écurie, pour “agressions sexuelles sur mineur de moins de 15 ans”, plus de 30 ans après les faits. Depuis plusieurs années, il accusait cet ami de son père d’attouchements subis lors de trajets en voiture ou à son domicile entre ses 12 et 15 ans.
En 2018, Jérémy Garamond avait entamé des démarches judiciaires pour faire condamner celui qui l’avait agressé quand il était adolescent. Mais les faits s’étant déroulés il y a plus de 30 ans, ceux-ci étaient donc prescrits par la loi : impossible pour lui d’engager des poursuites au pénal, où on considère que le point de départ du délai de prescription commence au moment où les faits sont commis. Comme expliqué sur le site du service public, si la victime porte plainte alors qu'elle est majeure, le délai de prescription commence au jour de sa majorité. “Pour un délit (agression sexuelle), la victime peut porter plainte jusqu’à ses 38 ans (âge de sa majorité + délai de prescription de 20 ans)”.
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Impossible, donc, pour (...)
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