Cessation de paiement : définition, déclaration et procédure

La cessation de paiement correspond à la situation dans laquelle se trouve une entreprise en difficulté ne pouvant faire face au passif exigible avec son actif disponible.

L’actif disponible désigne tout ce qui appartient à l’entreprise et qui peut être immédiatement ou à très court terme transformé en liquidités (vente de biens ou de prestations de service, par exemple).

Le passif exigible comprend toutes les dettes pour lesquelles les créanciers de l’entreprise peuvent exiger le paiement immédiat.

Ainsi, dès lors qu'une entreprise ne peut plus payer ses dettes immédiatement exigibles, elle se trouve en situation de « cessation de paiement ».

Sont susceptibles de se retrouver dans une situation de cessation de paiement :

En revanche, la cessation de paiement ne peut pas concerner :

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Tout chef d’entreprise se trouvant en situation de cessation de paiement doit déposer une déclaration de cessation de paiement dans les 45 jours qui suivent la date de cessation.

Cette déclaration doit être effectuée par le représentant légal de l’entreprise, un des co-gérants en cas de cogérance ou le chef d’entreprise.

Déclarer une cessation de paiement s’effectue via le formulaire « Déclaration de cessation de paiement » fourni par le greffe du tribunal.

Ce formulaire doit être accompagné des pièces justificatives suivantes :

À noter (...)

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