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Un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ?

Vous faites votre shopping ou vous mangez dans un restaurant et, au moment de payer l'addition, le vendeur ou serveur vous refuse le paiement par chèque. Si vous avez entendu que les commerçants étaient obligés d'accepter un chèque, il s’agit d’une idée reçue.

En effet, rien dans la loi ne contraint un commerçant à une quelconque politique en ce qui concerne les moyens de paiement. S'il décide de refuser les paiements par chèque, il doit cependant afficher une mention de manière visible pour le client. Dans le cas des ventes en ligne, le refus de ce mode de paiement doit être indiqué en toutes lettres dans les conditions générales de vente. De la même manière, un commerçant peut fixer librement le montant minimum à partir duquel il accepte le règlement par chèque.

Certains commerces peuvent, pour se faire accompagner dans leur gestion comptable, adhérer à un centre de gestion agréé (CGA). Dans ce cas de figure, leur réglementation évolue quelque peu, puisqu'ils doivent impérativement accepter les paiements soit par chèque, soit par carte bancaire. Un commerce adhérant à un CGA peut donc également refuser un paiement par chèque, mais devra alors obligatoirement accepter un paiement par carte, et inversement.

Il existe également trois situations qui peuvent justifier le refus d'un commerçant d'encaisser votre paiement par chèque. Dans un premier temps, si la somme payée est très faible, et qu'il est d'usage de la régler en espèces, voire par carte bancaire (chez le boulanger par (...)

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