Le Conseil constitutionnel valide le libre accès des forces de l'ordre aux parties communes

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi une disposition législative autorisant l'accès en permanence des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d'habitation sans l'accord des propriétaires, sous réserve que les interventions aient lieu dans le cadre prévu par la loi.

Les Sages se prononçaient sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur une disposition de la loi Matras, adoptée en 2021, en vertu de laquelle les propriétaires doivent s'assurer que les forces de l'ordre sont "en mesure d'accéder aux parties communes des immeubles aux fins d'intervention".

Atteinte disproportionnée au droit à la vie privée, pour le requérant

Lors de l'audience fin juillet, l'avocat du requérant, Me Éric Plouvier, avait estimé que ce texte portait une atteinte disproportionnée au droit au respect à la vie privée, évoquant un droit d'accès "inconditionnel" aux parties communes d'un immeuble, sans autorisation préalable de l'autorité judiciaire.

Il avait expliqué qu'un policier ou gendarme pouvait ainsi déclencher une enquête préliminaire dite "d'initiative", ce "qui ne nécessite pas qu'une infraction soit définie", réaliser des contrôles d'identité dans les parties communes, prendre des photos ou écouter aux portes, ce "sans que le contrôle d'un magistrat n'intervienne avant six mois".

Un badge universel bientôt à disposition des policiers

Les Sages n'ont pas retenu cet argument, même s'ils émettent une "réserve". Ils estiment ainsi que les dispositions contestées "n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de permettre (aux forces de l'ordre, NDLR) d'accéder à ces lieux pour d'autres fins que la réalisation des seuls actes que la loi les autorise à accomplir".

Selon leur décision, l'intervention des forces de l'ordre ne pourra se dérouler que "dans le cadre d'une opération de police judiciaire, notamment lors d'une enquête préliminaire". Les actes d'investigation ne pourront par ailleurs être mis en œuvre "que sous le contrôle d'un magistrat du parquet auquel il revient (...) d'en contrôler la proportionnalité au regard de la nature et de la gravité des faits".

À la question de savoir si cet accès pouvait être autorisé dans des parties communes à usage privatif, les Sages répondent que les forces de l'ordre ne peuvent accéder "à des lieux susceptibles de constituer un domicile". Une convention est d'ailleurs en cours de négociation entre l'Etat et l'association Vigik pour fournir un badge universel d'accès aux forces de l'ordre.

Article original publié sur BFMTV.com