Consentement : le Haut Conseil à l’égalité réclame un seuil d’âge dans la loi

Lydia Menez
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L’instance appelle une nouvelle fois à modifier la loi afin que tout acte sexuel entre un adulte et un enfant de moins de 13 ans soit considéré comme contraint.

« L’enfant n’a pas la maturité cognitive nécessaire pour accepter en connaissance de cause un rapport sexuel. » Cette affirmation est portée par la psychologue clinicienne Karen Sadlier dans l’appel du 20 novembre du Haut Conseil à l’égalité (HCE), une instance nationale consultative indépendante. Il faut « aller plus loin » et « renforcer la protection des mineurs de 13 ans » indique l’HCE. Il réclame, à nouveau, que soit fixé dans la loi un âge seuil (13 ans) en dessous duquel tout acte sexuel entre un adulte et un mineur serait forcément considéré comme contraint, sans qu’il soit possible d’apporter de preuve contraire.

REGARDEZ - Au Danemark, la législation sur la définition du viol va changer

L’HCE souhaite qu’en cas de pénétration d’un adulte sur un enfant de moins de 13 ans, la loi qualifie automatiquement l’acte de « viol », passible de vingt ans de prison et jugé aux assises. Sans pénétration, on parlerait d’une « agression sexuelle » (passible de dix ans de prison) et non plus d’une « atteinte sexuelle sur mineur » comme c’est le cas aujourd’hui.

Un point sur la loi en vigueur

En France, le code pénal autorise les relations entre un mineur de plus de 15 ans et un majeur, si l’accord des parents est donné. En dessous de 15 ans, le majeur sera automatiquement coupable d’ « atteinte sexuelle » et risque cinq ans de prison et 75 000€ d’amende. Mais pour que la relation soit qualifier de viol ou d’agression sexuelle, il faut prouver le défaut de consentement. Or, en...

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