Confinement : 4 choses que votre employeur n'a pas le droit de vous imposer

Le temps est à la débrouille et au système D, certes. Mais si le confinement lié à la propagation du coronavirus change les habitudes et comportements des Français dans leur vie quotidienne, les règles concernant les salariés ne sont pas modulables à l'envi. Le droit du travail encadre les relations professionnelles et les dérogations restent autorisées, dans la mesure où elles ne contreviennent pas aux droits des employés. Or, manifestement, quelques employeurs - par ignorance ou mauvaise foi - semblent vouloir contourner le droit, au nom de la crise sanitaire actuelle. Tout n'est pas permis !

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Décréter les dates des congés payés

L'employeur ne peut pas contraindre un employé à prendre ses congés payés en urgence. En revanche, si les dates ont déjà été fixées, compte tenu des "circonstances exceptionnelles", l’employeur peut les modifier et les déplacer suivant ses convenances et la charge de travail. Le ministère du Travail précise que cette modification peut se faire de manière unilatérale - sans l'aval du salarié -, sans être contraint de respecter le délai d'un mois pour le prévenir du changement.

Travailler durant le chômage partiel

Si le télétravail est la règle fixée par le Ministère du travail - dès lors que l'emploi est éligible, que le salarié peut se connecter à Internet -, il reste toutefois deux interdits, évidents, certes, mais mieux vaut les rappeler. En aucun cas un salarié mis au chômage partiel par son employeur ou en arrêt de travail pour garder les enfants ne peut se voir imposer de travail, sur son lieu habituel ou à distance. "C’est totalement illégal et ça va être lourdement sanctionné", prévient la ministre du Travail.

Refuser le télétravail aux salariés éligibles

Si le salarié fait la demande expresse de télétravailler, dès lors que sa fonction et son équipement lui permet d'exercer son métier depuis son domicile, l'employeur n'a pas le droit de lui refuser.

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