Coupures de courant : comment toucher une indemnité après une catastrophe naturelle ?
Après le passage de la tempête Ciaran, 1,2 million de foyers étaient privés d'électricité, selon le gestionnaire du réseau Enedis. En cas de "phénomène atmosphérique d’une ampleur exceptionnelle" qui coupe le courant à "au moins 100 000 consommateurs", la réglementation prévoit un mécanisme d'indemnisation forfaitaire en cas de coupure longue (délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2021-13 du 21 janvier 2021). Femme Actuelle vous explique les conditions pour percevoir cette indemnisation.
Ce mécanisme d’indemnisation se déclenche par tranches de "5 heures consécutives de coupure de courant dans la limite de 40 tranches", précise Enedis. C’est-à-dire un total de 8 jours et 8 heures sans électricité. Autre condition, celle-ci ne doit concerner pas plus de 20 % des clients du territoire français.
Elle est définie sur la base de la puissance à laquelle vous avez souscrit votre abonnement. Les clients qui ont souscrit un abonnement inférieur ou égal à 36 kVA vont ainsi être indemnisés à hauteur de 2 euros HT par kVA par tranches de 5 heures de coupure. Au-delà de 36 kVA, l’indemnisation passe à 3,50 euros HT de puissance souscrite par tranches de 5 heures de coupure.
Par exemple, si vous avez souscrit un abonnement de 9 kVA, l’indemnisation s'élève à 18 euros HT par tranches de 5 heures de coupure, dans la limite de 720 euros HT. En revanche si vous avez un compteur 12 kVA, c’est 24 euros HT d’indemnisation pour chaque tranche, avec un maximum fixé à 960 euros HT. (...)
