La Cour des comptes demande à la France de revoir la régulation du marché de l'électricité

AP - Frank Augstein

La Cour des Comptes publie ce mardi 5 juillet un rapport sévère, que l'AFP et le Figaro se sont procurés, sur les dysfonctionnements croissants du marché de l'électricité en France depuis dix ans. Elle demande au gouvernement une évolution rapide, d'ici 18 mois, des outils de régulation mis en place depuis la libéralisation du marché européen de l'électricité.

La Cour des comptes certifie « régulier et sincère » le budget général de l'État pour 2021, tout en soulignant une forte augmentation des dépenses publiques. Les dépenses, « hors mesure de soutien et de relance » liées à la pandémie, ont augmenté de 17,6 milliards par rapport à 2020.

En revanche, la Cour des Comptes publiera ce mardi un rapport sur le marché de l'électricité en France depuis dix ans. Et le verdict est sans appel : « Ni lisible, ni pilotable ». Voilà leurs conclusions après une rare évaluation de l'organisation du marché de l'électricité mis en place il y a plus de dix ans pour résoudre une équation complexe : essayer de se conformer aux exigences de Bruxelles d'introduire de la concurrence tout en tentant de préserver des tarifs bas pour les consommateurs.

Dérapage des dispositifs d'intervention

Le rapport note que les Tarifs réglementés de vente (TRV), dont bénéficie 70% des ménages, sont depuis 2019 « de plus en plus exposés aux variations des prix de marché ». Ils étaient pourtant pensés pour en protéger les consommateurs.

Autre dispositif évalué : l'Arenh. Ce dispositif d'Accès régulé au nucléaire historique accorde jusqu'en 2025 un prix réduit à des industriels et des concurrents d'EDF sur un quota d'électricité nucléaire.

Dix-huit mois pour évoluer

Cela « ne s'est pas déroulé comme prévu », assure la Cour des comptes. Et si elle estime que sur dix ans, EDF a pu couvrir ses frais, sans ce système, l'opérateur public historique aurait gagné 7 milliards d'euros supplémentaires.

Face à ses constats, les magistrats de la rue Cambon demandent au gouvernement une évolution d'ici 18 mois des outils de régulation.

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