La Cour suprême japonaise fait cesser l’obligation de stérilisation imposée aux personnes transgenres
La Cour suprême du Japon a estimé ce 25 octobre qu’une partie de la loi concernant le changement d’état civil des personnes transgenres était inconstitutionnelle. Le pays ne pourra donc plus demander une stérilisation forcée des requérant·es avant de procéder à leur réassignation de genre. Une petite victoire alors que la société japonaise avance lentement sur les droits en faveur des personnes LGBTQI+.
La loi date de 2003. Pour officialiser une transition de genre au Japon et ainsi changer d’état civil, il faut remplir une liste de conditions drastiques. Un diagnostic officiel de dysphorie de genre doit d’abord avoir été posé. La personne doit être célibataire et sans enfant mineur au moment de la demande. Surtout, elle doit avoir subi une chirurgie de réassignation de genre et une opération de stérilisation. Le 25 octobre, la Cour suprême du pays a estimé que ce dernier point était inconstitutionnel, rapporte franceinfo. Dans son arrêt, elle explique que cette obligation, en vigueur depuis 20 ans, suppose de “graves restrictions” sur la vie des personnes transgenres et “limite le libre droit à ne pas subir contre sa volonté une atteinte à son corps”. Cette décision, explique Libération, implique que les législateur·ices japonais·es se penchent sur une nouvelle loi pour être en conformité avec la constitution et avec l’évolution des mœurs.
C’est la deuxième fois que la Cour suprême est appelée à trancher sur cette loi. En 2019, elle avait confirmé la loi, estimant qu’elle permettait de prévenir d’éventuels “problèmes” entre parents et enfants, pouvant conduire à des “changements brusques” au sein de la société. Elle avait toutefois ajouté que la loi relative au changement de l’identité de genre devait être réévaluée régulièrement afin de s’adapter à l’évolution de la société japonaise. C’est donc chose faite, quatre ans plus tard. Une femme transgenre avait saisi la justice parce (...)
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