Le taux d'usure correspond, dans la législation bancaire, au taux maximal qu'un établissement de crédit peut pratiquer au moment de vous accorder un prêt. Calculé par la Banque de France, il est fixé par décret publié dans le Journal officiel à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant. Il permet de réguler le marché des emprunts et de protéger les contribuables contre de potentiels abus. Il aide également à endiguer dans certaines conjonctures économiques compliquées l'explosion des taux d'intérêt.

Pour le calculer chaque trimestre, la Banque de France s'appuie sur la moyenne des taux effectifs pratiqués dans l'ensemble des établissements bancaires. Une fois cette moyenne obtenue, l'organisme augmente le taux moyen d'un tiers pour obtenir le seuil de taux d'usure. Ce dernier prend par ailleurs en compte le montant des prêts pour calculer par paliers des taux évolutifs.

Ainsi, lors du calcul en date promulgué le 1er juillet 2022 par exemple, le seuil d'usure d’un crédit à la consommation s'établit à 21,11 % pour les prêts d'un montant inférieur à 3 000 € (taux effectif moyen de 15,83 %), à 9,87 % pour les prêts compris entre 3 000 et 6 000 € (taux moyen de 7,39 %) et à 4,93 % pour les prêts supérieurs à 6 000 € (taux moyen de 3,70 %).

Concernant les prêts immobiliers, le taux d’usure est de 2,60 % pour le taux fixe d'un prêt d'une durée inférieure à 10 ans ou entre 10 et 20 ans ; de 2,57 % pour le taux fixe d'un prêt d'une durée de plus de 20 ans ; de 2,45 % pour les (...)

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