Crise sanitaire : le recours à l’activité partielle

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Soumise à autorisation administrative, l’activité partielle de longue durée (APLD) permet la pérennité des entreprises et de l’emploi face aux conséquences économiques de la pandémie. L'avis d'expert de Camille-Frédéric Pradel, avocat spécialisé en droit de la protection sociale.

Paris Match. A qui s’adresse l’APLD ?
Camille-Frédéric Pradel. Depuis le 31 juillet, elle est accessible à toutes les entreprises privées qui anticipent une baisse durable de leur activité à cause du Covid-19, sans que leur pérennité en soit compromise. Le gouvernement les autorise alors à diminuer l’horaire de travail de leurs salariés dans la limite de 40 % de la durée légale et de 50 % dans des situations exceptionnelles. L’employeur s’engage en contrepartie à ne pas procéder à des licenciements.

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Comment s’effectue la mise en place de ce dispositif ?
Un employeur ne peut demander à bénéficier de l’APLD que lorsqu’un accord d’entreprise ou de branche a été signé en amont avec les partenaires sociaux. Pour l’appliquer, il doit attendre la validation par l’administration de l’accord collectif ou bien l’homologation de l’acte unilatéral pris en application de l’accord de branche.

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Le salarié perçoit de son employeur une indemnité égale à 70 % de sa rémunération brute, dans la limite de 4,5 smic.

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Quelle est sa durée ?
Elle est applicable jusqu’au 30 juin 2022 dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, répartis sur une période de 36 mois. La décision de validation ou d’homologation de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) autorise une entreprise à en faire usage pour une période initiale de 6 mois, renouvelable après contrôle par l’autorité administrative du respect effectif des engagements pris par l’employeur en matière d’emploi et de formation.

Quel est son niveau de prise en charge ?
Comme dans le cadre du dispositif général d’activité partielle, le salarié perçoit de son employeur une(...)


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