Démissions : les nouvelles règles de l'indemnisation

Le droit de percevoir des allocations chômage est élargi aux personnes ayant quitté volontairement leur emploi avec un projet de reconversion

Paris Match. Qui pouvait jusqu’ici être indemnisé à la suite d’un départ volontaire ?
Nathalie Lailler. Un changement de résidence pour suivre un conjoint déménageant pour motif professionnel, que vous soyez marié, pacsé ou en concubinage, est un motif de “démission pour raisons légitimes” ouvrant droit aux allocations. Idem lorsque vous démissionnez à la suite d’un mariage ou d’un pacs, si votre nouvelle adresse ne permet pas de conserver votre emploi : votre démission doit alors intervenir deux mois avant ou après l’union. Des cas moins connus de démissions légitimes existent pour les victimes de violences conjugales ou de harcèlement au travail, sous réserve d’avoir déposé plainte.

Et aujourd’hui ?
Depuis le 1er novembre 2019, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge si vous démissionnez pour mettre en œuvre un projet de reconversion professionnelle. Que ce soit un changement de métier – ou de secteur d’activité – nécessitant une formation ou un projet de création ou de reprise d’entreprise.

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Vous devez avoir travaillé pendant cinq ans sans discontinuité chez un ou plusieurs employeurs du secteur privé

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Qui peut y prétendre ?
Vous devez avoir travaillé pendant cinq ans sans discontinuité chez un ou plusieurs employeurs du secteur privé. Ce droit est ouvert à tous les titulaires d’un CDI lors de la rupture du contrat de travail, à temps plein ou à temps partiel. Sauf pour les fonctionnaires et autres agents de droit public, les titulaires de CDD et les intérimaires.

A quelles conditions ?
Vous devez préalablement faire une demande d’accompagnement via le dispositif du conseil en évolution professionnelle (CEP), réalisé par un organisme agréé. Il vous aidera dans l’élaboration de votre projet, afin de valider(...)


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