Ces documents qu’un propriétaire ne peut pas réclamer à la signature d’un bail
Le marché de la location immobilière français dénombrait 7,5 millions de logements occupés en 2021. 1 ménage sur 4 était alors locataire (source : SDES, Filocom 2017). Un chiffre en baisse, certes, mais, quand on sait que les biens disponibles à la location sont de plus en plus rares (- 36 % entre 2021 et 2023 sur la plateforme SeLoger), la question est très concernante. En effet - surtout dans les villes les plus concernées par la crise du logement -, les propriétaires sont de plus en plus sélectifs. Certains vont même jusqu'à franchir les limites de la loi : prix des loyers mais aussi contenu du dossier du locataire. Découvrons ensemble ce que le propriétaire a le droit ou non de vous demander en vue de la signature du bail.
Sur son site, l'Institut National de la Consommation recense la liste des 17 documents qu'un bailleur n'a pas le droit de demander aux candidats pour "prouver leur identité et solvabilité". Tous sont listés dans l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989. Ils sont répartis par l'INC en 4 catégories bien distinctes :
La loi française est claire à ce sujet : "Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale)", rappelle le site du Service Public.
Toutes les pièces qu'un bailleur a l'autorisation de vous demander sont listées sur cette page du site du Service Public. Elle distingue les pièces justificatives adressées aux locataires de celles adressées à (...)
