Donation : qu’est-ce que le droit de retour ?

La loi française prévoit un droit de retour légal qui repose sur le principe de conservation des biens au sein de la famille. Ce droit s'adresse aux parents, dont l'un des enfants meurt avant eux. Il leur permet de récupérer les biens qu'ils lui avaient déjà transmis par donation. Le retour du bien au sein du patrimoine des parents permet à ces derniers de le conserver ou d'en faire don à quelqu'un d'autre.

Le droit de retour s'exerce dans le cas précis où l'enfant décédé n'a pas de descendance (enfants ou petits-enfants). Les biens lui ayant été donnés officiellement par ses parents sont alors légalement restitués à ces derniers, de façon prioritaire par rapport au conjoint ou aux ayants droit du défunt.

La restitution peut être effectuée en nature, s'il s'agit d'un bien matériel qui n'a pas été vendu ni légué, ou en valeur. La valeur prise en compte correspond à la valeur du bien au moment du décès. Ce droit de retour s’exerce sans droits de succession et prend en compte la valeur totale des biens après déduction des dettes du défunt.

Dans le cas où les parents seraient déjà décédés à la mort de l'enfant, le droit de retour légal revient alors aux frères et sœurs, ou à leurs enfants, neveux et nièces du défunt. Les biens acquis par donation des parents à leur enfant sont restitués équitablement aux frères et sœurs.

Cette disposition ne s'exerce pas de façon automatique. Les parents du défunt doivent s'adresser au notaire chargé de la succession. Ce dernier se chargera alors d'effectuer (...)

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