Droit de passage dans mon jardin : que dit la loi en 2022 ?

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Droit de passage dans mon jardin : que dit la loi en 2022 ?

Le droit de passage permet à votre voisin de passer dans votre jardin s'il habite dans une propriété enclavée. Mais cela peut créer de nombreux conflits de voisinage. On vous explique comment cela fonctionne selon la loi.

Qu'est-ce qu'un droit de passage ?

Le droit de passage, aussi appelé "servitude de passage", est un arrangement entre deux voisins. Si l'entrée de la propriété du premier est enclavée, le second peut lui accorder le droit de passer par son terrain. Ces éléments doivent figurer sur un acte signé chez un notaire. Comme l’explique le site du Gouvernement, cela s'adresse aussi à une "exploitation agricole, industrielle ou commerciale". Ou même "pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement". Légalement, il n'existe pas de taille maximale pour un droit de passage. Le plus courant est 3 mètres de large : assez pour qu’une voiture puisse passer. Il est à noter que si votre propriété n'est pas enclavée, mais juste difficile d'accès, il faut obligatoirement avoir l'accord de votre voisin.

Comment annuler un droit de passage ?

En ce qui concerne un terrain enclavé, la servitude de passage s'annule dès que des...Lire la suite sur Mon Jardin & ma maison

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