Droit du travail : un salarié en arrêt maladie acquiert bien des congés payés, selon la Cour de cassation

Une victoire pour les salariés français en arrêt maladie. Dans une série de décisions rendues mercredi 13 septembre, la Cour de cassation a tranché en leur faveur : “Les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle”, écrit la plus haute juridiction judiciaire sur son site internet.

Cette précision constitue un vrai tournant puisqu’elle devrait mettre fin à un long blocage sur les droits des salariés en arrêt maladie. En effet, alors que le droit français ne prévoit pas de droit à congés payés pour un salarié atteint d’une maladie non professionnelle, le droit européen, lui, explique exactement l’inverse. La position de la Cour de cassation est la suivante : “On continue d’acquérir des congés payés, même pendant une maladie non professionnelle, précise Delphine Robinet, avocate spécialisée en droit du travail et en droit social. La Cour de cassation, qui avait envoyé de nombreux signaux à l’État français en ce sens, n’a pas été écoutée. Elle a donc décidé d’agir”, décrypte l’experte.

Pour bien comprendre la portée de la décision de la Cour de cassation, il convient de rentrer dans les détails. Une directive européenne de novembre 2003 dispose que “les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues (...)

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