Enseignement privé : gare aux clauses abusives et aux fausses promesses
La Répression des fraudes épingle dans une enquête parue lundi, certaines pratiques commerciales jugées "trompeuses" de l'enseignement privé supérieur, un secteur en plein expansion qui "doit revoir sa copie" en matière de protection du consommateur. Selon la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), "plus de 30% des établissements contrôlés se sont avérés être en anomalie en matière de pratiques commerciales trompeuses" en 2020.
La Répression des fraudes cible des mentions sur l’employabilité post-diplôme sans que rien ne vienne l'étayer ou l'affichage de partenariats "non formalisés" avec des grandes entreprises. Elle épingle également des pratiques consistant à afficher un prix promotionnel à côté d’un prix barré, "sans pouvoir justifier de ce que le prix barré a réellement été pratiqué" ou encore des avis partiaux sur Internet "car provenant de consommateurs devenus des employés de l’établissement".
La DGCCRF tance également l'utilisation de termes "licence", "master" ou "doctorat" sans que l’établissement soit habilité à pouvoir délivrer ces diplômes. L'information sur les prix pratiqués dans certains établissements privé du supérieur fait également tiquer la Répression des fraudes.
"Les enquêteurs ont relevé l’absence d’information avant la conclusion du contrat sur les conditions de vente et notamment sur le prix total TTC de la formation, l’absence d’affichage des prix", relève la DGCCRF. "Des clauses abusives ou (...)
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