Entrepreneur individuel, un nouveau statut qui change tout

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Le travailleur indépendant peut désormais dissocier ses patrimoines professionnel et privé. Ses actifs personnels sont protégés en cas de défaillance.

Inscrite dans le cadre du plan indépendants, la loi du 14 février 2022 vise à offrir un environnement juridique, social et fiscal simplifié pour les plus de 3 millions de travailleurs individuels: artisans, commerçants, chefs d’entreprise, professions libérales, micro-entrepreneurs . Le nouveau statut commun à l’ensemble des professionnels concernés intègre les avantages de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Les explications de Céline Dargent, expert-comptable et commissaire aux comptes chez Sadec Akelys.

Paris Match. À qui s’applique le nouveau statut d’entrepreneur individuel ?
Céline Dargent. Depuis le 15 mai, il concerne, toute personne qui exerce en nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Il n’est donc plus possible de choisir entre le statut d’entrepreneur individuel “classique” et celui d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. En revanche, ceux qui exerçaient déjà sous le statut d’EIRL avant cette date peuvent soit le conserver, soit opter pour le statut unique.

Qu’est-ce qui change?
La mesure majeure réside dans une meilleure protection du patrimoine personnel de l’exploitant individuel. Le statut unique procède, en effet, à la scission entre son patrimoine professionnel et ses biens privés. En cas de défaillance, seuls les biens de son activité professionnelle (ordinateur, véhicule, outils…) sont exposés aux poursuites des créanciers. Attention, cette réforme ne concerne que les créances nées à partir du 15 mai. De plus, à la différence de l’EIRL, qui protégeait déjà les biens personnels, l’entrepreneur n’est plus tenu de désigner le patrimoine affecté à son activité professionnelle. La séparation des patrimoines se fait par défaut, sauf(...)


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