Eric Dupond-Moretti que risque-t-il après son bras d'honneur à l'assemblée nationale ?

©David Henry

Lors d’une séance consacrée à l’examen d’une proposition de loi du groupe Renaissance, le mardi 7 mars, le ministre de la Justice a adressé un bras d’honneur à Olivier Marleix, président du groupe Les Républicains.

Immédiatement après cet acte, le ministre de la Justice s’est excusé, précisant que « son geste n’était pas adéquat » et assurant qu’il n’était « pas adressé au député [Olivier] Marleix (...) mais à la présomption d’innocence », méprisée selon lui par le parlementaire. Le premier secrétaire du parti socialiste Olivier Faure, ainsi que la présidente du Rassemblement national Marine Le Pen, en appellent à Elisabeth Borne, la première ministre, pour engager des sanctions contre le ministre.

En réalité, le Parlement ne peut pas sanctionner Eric Dupond-Moretti. En effet, seuls les parlementaires peuvent être sanctionnés par cette institution. Yaël Braun-Pivet, la présidente de l’Assemblée, a précisé que des sanctions n’étaient « pas en son pouvoir ».

Étant donné qu’il est ministre et que les faits ont été réalisés dans l’exercice de ses fonctions, la seule instance qui peut sanctionner le garde des Sceaux est la Cour de justice de la République (CJR) pour « des actes accomplis dans l'exercice de [ses] fonctions et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis. »

Cependant, pour que la Cour de justice intervienne il faudrait, soit qu’Olivier Marleix porte plainte, soit que le procureur général auprès de la Cour de cassation s’autosaisisse. Cette deuxième possibilité semble pourtant hautement improbable.

Dans le cas où aucune plainte ne serait déposée par le président du groupe Les...

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