Expulser les délinquants des logements sociaux: la consigne de Darmanin est-elle vraiment possible ?

Une annonce au goût de déjà-vu. Gérald Darmanin s'est fendu ce jeudi auprès des préfets d'un courrier leur demandant "la fermeté systématique" dans l'expulsion des émeutiers de juin dernier de leur logement social. En octobre dernier, il appelait déjà à "généraliser" la pratique. Mais dans les faits la mesure est très difficile à appliquer.

Le patron de la place Beauvau ne veut pas se contenter de la réponse de la justice - déjà très ferme puisque plus de 90% des individus passés devant le juge après les émeutes urbaines ont été condamnés à de la prison ferme.

L'exemple cité par le ministre pas lié aux émeutes

Avec un exemple en tête: celui d'un jeune homme condamné à 12 mois de prison pour avoir pris part, fin juin, aux violences urbaines dans le Val-d'Oise qui a été expulsé avec ses proches fin août du logement social qu'ils occupaient.

C'est sur cette décision locale que Gérald Darmanin s'appuie pour l'étendre à l'ensemble du territoire français.

Problème pour le ministre de l'Intérieur : dans le droit, ce ne sont pas les préfets sous les ordres directs du ministre de l'Intérieur qui ordonnent une expulsion, mais bien la justice, généralement à l'issue d'une longue procédure.

Des expulsions possibles dans des cas très précis

L'expulsion d'un logement social est par ailleurs très encadrée par la loi : elle ne peut être motivée que par le non-respect du bail, comme des loyers impayés, des troubles de jouissance ou des faits de délinquance par des locataires (mécanique sauvage, vente de stupéfiants, tapage) dans leur appartement ou leur immeuble. Elle repose par ailleurs sur un jugement d'expulsion rendu par un tribunal civil de proximité.

Le ministre, lui, cite deux articles de loi qui font valoir que la commission d'"un acte de délinquance grave à proximité de son lieu d'habitation" constitue "une atteinte à l'usage paisible de son logement". Comprendre: qui tomberait dans le cadre du non-respect du bail et donc pourrait ouvrir une procédure d'expulsion.

Preuve cependant que la manœuvre n'a rien d'évident: le cas cité par Gérald Darmanin dans le Val d'Oise n'est en rien liée aux émeutes. Auprès de l’AFP, le préfet a d’ailleurs reconnu qu’un jugement d’expulsion concernant ce foyer avait bien été rendu préalablement.

Faciliter le dialogue entre le préfet et les bailleurs sociaux

Même cas de figure à nouveau dans le Val d'Oise en 2021 après un rodéo urbain qui avait gravement blessé deux enfants. Les occupants du logement de l'auteur de ce rodéo avaient été expulsés, après "instruction" de Gérald Darmanin.

En réalité, cette expulsion avait eu lieu à la suite d'une décision préexistante, comme le rapporte Le Figaro, sans aucun lien donc là encore avec le rodéo.

Pour faciliter les expulsions, Gérald Darmanin mise cependant sur la coopération entre acteurs, en appelant les préfets à mettre en lien "les bailleurs, les collectivités locales et l'autorité judiciaire". Avec en tête un exemple: la ville de Nice.

"Une gradation" avant l'expulsion

Son principal bailleur, Côte d'Azur Habitat, a ­signé une convention avec le procureur et le préfet pour être tenu informé des actes de délinquance répétés commis par certains de ses locataires. Sans forcément aboutir à une expulsion à terme.

"Chaque affaire est différente et il faut bien respecter une gradation dans l'intervention des bailleurs", prévient Anthony Borré, premier adjoint de Christian Estrosi et président de Côte d'Azur Habitat, auprès du Figaro.

Le but est ainsi de recevoir les familles pour échanger, tenter de trouver des solutions, avant d'éventuellement engager une procédure devant les tribunaux.

Le "problème philosophique" de l'expulsion

"Il faut bien comprendre qu'à l'instant T, nous n'avons que rarement accès aux décisions de justice, même quand elles sont liées à quelque chose qui se passe directement dans les locaux dont nous avons la charge", explique le responsable d'un bailleur en Île-de-France.

"Alors, avoir accès à une décision de justice sur un acte de délinquance commis pendant les émeutes 'à proximité du lieu d'habitation' comme le cite le texte avancé par Gérald Darmanin, il y a une grosse marche à franchir", remarque encore ce spécialiste du logement social.

Avant de soulever un "problème philosophique": "l'idée derrière, c'est quand même d'expulser une famille entière à la rue, sans forcément de solution de relogement derrière, parce que l'un d'entre eux a fait une bêtise ? Vous m'expliquerez en quoi le petit frère est responsable des bêtises de l'aîné".

Preuve que le sujet est loin de faire consensus : Patrice Vergriete, le ministre délégué au Logement, a déjà fait connaître son désaccord. En octobre dernier, c'est Sacha Houlié, le président de la Commission des lois, qui jugeait la mesure "pas constitutionnelle" et "pas souhaitable".

Article original publié sur BFMTV.com