Quand faire appel à un notaire, et à quel prix ?
Un notaire est un officier public nommé par le ministre de la Justice, chargé d’une mission de service public : il garantit l’authenticité des actes qu’il rédige, a un devoir de conseil et collecte les taxes appliquées à un certain nombre d’opérations en matière de droit immobilier ou de la famille, des entreprises… Il se doit d’être impartial et est tenu au secret professionnel.
Le notaire constate le consentement libre et éclairé des parties qu’il reçoit. Il exerce une justice amiable, et les actes qu’il signe font foi et sont opposables aux tiers. Ils ont donc la même valeur juridique qu’un jugement définitif, et reçoivent force exécutoire. Le notaire doit assurer la consultation et la conservation des actes signés dans son étude pendant 75 ans (100 ans si l’acte concerne un mineur), avant leur archivage.
A savoir. Un acte signé par voie électronique (AAE) a exactement la même valeur juridique qu’un document sur papier.
Le recours à un notaire est obligatoire pour certains actes : établissement d’un contrat de mariage, donation (donation simple, donation-partage, donation entre époux…), ainsi que pour l’acquisition ou la vente d'un bien immobilier – y compris un terrain. Il intervient également dans la procédure de divorce, dès lors que le couple possède au moins un bien immobilier, et pour enregistrer la convention rédigée avec les avocats en cas de divorce par consentement mutuel.
A savoir. En matière de succession, le recours au notaire est obligatoire dès que la valeur du (...)
