Publicité

Fin des tarifs réglementés du gaz : quel risque si je ne change pas de contrat avant le 30 juin 2023 ?

On ne peut plus y souscrire depuis novembre 2019. On ne pourra bientôt plus en bénéficier. L'offre de tarif réglementé de vente du gaz (TRVg) vit ses derniers jours en France. Les professionnels ont déjà fait le changement en 2016. C'est désormais au tour des particuliers. À compter du 1er juillet 2023, les 2,4 millions de foyers bénéficiaires, soit 1 sur 5 (chiffre de 2022), devront se tourner vers l'une des trois offres restantes avec leur fournisseur actuel ou un autre de leur choix.

Fin des tarifs réglementés du gaz : ce qu'il faut faire avant le 30 juin 2023 pour éviter que sa facture augmente

Les tarifs réglementés de vente de gaz ont été considérés comme "non conformes au droit européen". La raison évoquée : la concurrence déloyale envers les nouveaux opérateurs du marché de l'énergie, ouvert le 1er juillet 2007. Des offres qu'ils ne peuvent pas proposer. Initiée autour de la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), la loi a été adoptée par l’Assemblée Nationale en avril 2019 dans le cadre du projet de loi énergie-climat. Elle a été publiée au Journal Officiel du 9 novembre 2019 et concerne les particuliers et les petites copropriétés (- de 150 000 kWh consommés).

Aucune démarche n'est à réaliser pour résilier l'offre de tarif réglementé. Le client n'a donc pas besoin de contacter son fournisseur. En revanche, s'il souhaite comparer les prix ou s'engager auprès d'une offre différente que celle à prix de marché proposée automatiquement (...)

(...) Cliquez ici pour voir la suite