Une Française saisit la CEDH après avoir été sanctionnée pour manquement au "devoir conjugal"

Anaïs Guillon
·1 min de lecture

En 2019, une femme de 66 ans a été condamnée par la justice française d’un divorce pour faute, parce qu’elle refusait d’avoir des rapports sexuels avec son mari. « Le mariage n'est pas une servitude sexuelle », dénoncent ses avocates et plusieurs associations.

« C’est une condamnation d’une autre époque. » Dans un article publié par « Mediapart », Barbara*, 66 ans, explique qu’elle a déposé un recours contre la France devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour « ingérence dans la vie privée » et « atteinte à l’intégrité physique ». Un recours qui fait suite à la décision de la cour d’appel de Versailles, qui a sanctionné cette femme en 2019 parce qu’elle refusait d’avoir des rapports sexuels avec son mari. Les juges ont prononcé un divorce « à ses torts exclusifs », considérant que ces faits constituaient « une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ». Une décision entérinée par la Cour de cassation.

Que dit la loi ?

Cette décision prononcée par les juges relève d’une interprétation des textes de lois. Dans le code civil, aucun article ne précise explicitement que dans le cadre du mariage, les relations sexuelles sont obligatoires. Toutefois, l’article 215 souligne que « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ». Historiquement, la justice française a déduit de cette communauté de vie, une « communauté de lit ». Ainsi, refuser des rapports sexuels était aux yeux des juges, un motif de divorce pour faute.

En 1990, la Cour de cassation a mis fin à cette conception archaïque du mariage. Dans un arrêt rendu par la chambre criminelle, les juges...

Lire la suite de l'article sur Elle.fr

Ce contenu peut également vous intéresser :

A lire aussi