Hogan Lovells appelle à plus de souplesse à l’occasion de la mise en place du tout premier cadre réglementaire de l’UE permettant le déploiement des véhicules autonomes

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  • Le projet de règlement de l’UE sur les ADS (automated driving systems – système de conduite automatisé) dit « projet de règlement ADS », publié récemment marque un pas important vers l’harmonisation des règles de réception par type des véhicules autonomes au niveau des États membres, établissant ainsi une sécurité juridique visant à encourager l’innovation.

  • Les observations et suggestions présentées dans le livre blanc de Hogan Lovells visent à guider les développements réglementaires au niveau de l’UE et des États membres en encourageant la souplesse, la sécurité et les développements futurs dans l’industrie.

MUNICH, October 20, 2021--(BUSINESS WIRE)--Hogan Lovells, cabinet d’avocats international, a partagé aujourd’hui ses recommandations sur le futur cadre réglementaire de l’Europe pour les véhicules autonomes au moment où la Commission européenne fait un pas important dans la soumission d’un projet de règlement européen ADS aux 27 Etats membres en amont d’une consultation publique prévue en novembre.

Le cadre réglementaire publié fin septembre 2021 servira à encadrer l’avenir des véhicules autonomes (AVs) dans l’UE et aura des implications importantes sur l’industrie des véhicules autonomes en Europe pour les quatre ans à venir.

Le projet de règlement ADS établit les règles de réception par type des véhicules autonomes concernant le système de conduite automatisé (dit ADS) pour créer une approche harmonisée pour le « niveau 4 » (SAE/ISO) ou les véhicules « entièrement automatisés » qui seront déployés sur les routes dans l’ensemble des États membres sans conducteur humain. Il présente également des mesures de sécurité agrégées qui seront utilisées pour comparer les performances et être ensuite utilisées pour évaluer et permettre les tests et déploiements des véhicules autonomes.

Le livre blanc de Hogan Lovells « La route des véhicules autonomes » publié aujourd’hui identifie trois recommandations clés pour un cadre réglementaire des véhicules autonomes, visant à orienter les développements réglementaires aux niveaux de l’UE et national :

  1. Il importe d’adopter une approche globale, holistique et prospective des règles de réception par type en Europe. Le cadre réglementaire doit être aussi souple que possible. Le système actuel de réception par type devrait a minima servir de base et non pas être défait pour les seuls véhicules autonomes et systèmes de conduite automatisés.

  2. La responsabilité réglementaire et la démonstration de sécurité devraient être des facteurs décisifs pour la réglementation. L’expertise est un élément clé pour pouvoir introduire les véhicules autonomes sur les routes et doit être prise en compte dans l’attribution des rôles et responsabilités pour les différents opérateurs économiques.

  3. Éviter les ambiguïtés (en particulier par rapport au cadre réglementaire existant), incohérences et l’utilisation d’une terminologie et de définitions imprécises, susceptibles de mener à des problèmes d’interprétation et de retarder le développement et la commercialisation des véhicules autonomes.

Le projet de règlement ADS fait partie d’un projet plus large de réglementation des véhicules autonomes en Europe. Des efforts prometteurs voient également le jour en France, Allemagne et aux Pays-Bas, bien que l’Allemagne semble s’éloigner des définitions générales actuelles et d’une approche souple appliquée au niveau de l’UE. Le livre blanc souligne qu’une approche harmonisée à l’échelle européenne, apportant suffisamment de flexibilité, sera essentielle pour assurer le succès des véhicules autonomes sur le long terme.

Patrick Ayad, Global Leader en charge du secteur de la mobilité et du transport au sein d’ Hogan Lovells, a déclaré :

« Il s’agit d’une étude clé sur le futur du cadre réglementaire européen pour les véhicules autonomes ».

« Nous avons là une occasion unique d’introduire les véhicules autonomes en Europe. Les efforts actuels déployés au sein de l’Europe sont encourageants et correspondent aux recommandations présentées aujourd’hui dans notre livre blanc. Nous devons prendre une approche globale et holistique pour les règles de réception par type afin que cela soit encore plus utile et bénéfique. Pour être efficaces, les innovations technologiques, les nouvelles solutions de mobilité émergentes, ainsi que les partenariats commerciaux et d’entreprises qui modifient le paysage industriel nécessitent un cadre souple, s’appliquant au sein de l’Union européenne et dans les États membres. »

Eléments clés tirés du livre blanc :

- Les technologies et le paysage industriel des véhicules autonomes évoluent rapidement. Développer un système de conduite automatisé (ADS) reste une entreprise qui mobilise bon nombre de ressources, nécessitant une expertise approfondie technologique et spécialisée.

- Le législateur se trouve confronté au défi d’établir un cadre juridique qui permet le déploiement commercial en Europe. Cela suppose d’établir des exigences de réception par type appropriées répondant à une double finalité : assurer la sécurité de la technologie et faciliter le déploiement commercial de façon à répondre aux attentes envisagées par la Commission européenne.

- Les mesures prises par les gouvernements français, allemand et néerlandais sont encourageantes car elles cherchent à établir directement un cadre juridique pour l’autorisation du niveau 4 ISO/SAE de la conduite automatisée, et non des systèmes d’assistance à la conduite impliquant une faible intervention humaine.

- Le passage de véhicules conventionnels aux véhicules autonomes constitue un scénario unique et disruptif : c’est la première fois que non seulement le véhicule mais également le conducteur font l’objet d’une réglementation et de règles de réception par type.

- L’innovation nécessite de la souplesse. Il en est de même pour réglementer l’innovation. L’adoption d’une approche ouverte et flexible s’est révélée efficace concernant l’expérimentation des véhicules autonomes au fil des années en s’appuyant sur les concepts réglementaires existants plutôt qu’en les remplaçant. Cet enseignement devrait être appliqué à la question fondamentale de la détermination de l’entité (ou groupe d’entités) responsable de la procédure de réception par type du véhicule autonome – à savoir, le véhicule de base et l’ADS – auprès régulateur.

- Alors que la Commission européenne semble répondre à cette problématique de manière efficace avec le futur Règlement d’application de réception par type des ADS (ADS Type Approval Implementing Act qui devrait entrer en vigueur en juillet 2022), il semble que le gouvernement allemand opte pour une approche différente sur la base de son dernier projet de loi qui vise à mettre en place les changements adoptés récemment aux règles de code de la route permettant une utilisation régulière du niveau 4 SAE/ISO pour les véhicules autonomes, mais qui contrairement aux règles en place, introduit une nouvelle définition du « constructeur » en se référant au concept de « constructeur automobile ».

Le cabinet d’avocats Hogan Lovells est un des leaders à l’échelle mondiale, connu et reconnu pour son approche tournée vers le secteur de l’industrie, nous permettant de prodiguer à nos clients des conseils adaptés à leur secteur.

En 2020, nous avons créé un nouveau groupe sectoriel Mobilité et Transport à l’échelle mondiale, permettant de rassembler les secteurs de l’automobile (et la mobilité), l'aéronautique et la défense ainsi que notre nouveau secteur d’industrie transport et logistiques pour mieux traduire les changements rapides auxquels le monde de la mobilité et du transport vont faire face.

Le livre blanc est accessible sur ce lien

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Consultez la version source sur businesswire.com : https://www.businesswire.com/news/home/20211020005542/fr/

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