IVG : pourquoi l’inscription du droit à l’avortement dans la Constitution n’est pas à l’ordre du jour ?
La décision de la Cour suprême américaine d’abroger l’arrêt Roe v. Wade, qui sanctuarisait depuis 1973 le droit à l’avortement aux États-Unis, a eu un impact sur le débat politique français. Quelques jours après cette décision, la majorité présidentielle a déposé une proposition de loi à l’Assemblée nationale pour inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution. Le texte a été présenté le 30 juin 2022 par Aurore Bergé et des députés de Renaissance. Il vise à "garantir le droit à l’interruption de grossesse". La majorité veut compléter le titre VIII de la Constitution du 4 octobre 1958 intitulé "de l'autorité judiciaire", avec l’ajout d’un article 66-2, sur lequel serait inscrit : "Nul ne peut être privé du droit à l’interruption volontaire de grossesse." Le 6 juillet 2022, ce sont les députés de la France Insoumise qui ont à leur tour déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à "protéger le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse".
Enfin, un troisième texte a également été déposé au Sénat par des membres de la coalition de gauche. Celui-ci prévoit de modifier le paragraphe 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, avec l’ajout suivant : "3-1. – La loi garantit l’égal accès à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse". Et pourtant, ces propositions n’apparaissent pas dans le calendrier de la session extraordinaire de l’Assemblée nationale, du 25 juillet 2022 à début août 2022, ni à l'ordre du jour de la session extraordinaire (...)
