L'arbre de mon voisin empiète sur mon terrain : que dit la loi ?
L’entretien et la taille des arbres fait partie des conflits de voisinage les plus récurrents. Si votre voisin laisse pousser son arbre démesurément, au point qu’il empiète sur votre propriété, avez-vous le droit d’agir et de tailler ses branches ? Nous faisons le point sur ce que dit la loi à ce sujet.
Arbre de mon voisin : distance légale
Les végétations diverses, comme les arbres, arbustes, ou les haies, sont soumises à des réglementations précises entre voisins. La première légifère la distance minimum à respecter entre les deux terrains lors de la plantation de ces végétaux. Cette distance varie selon la hauteur de la plante. Si celle-ci excède les deux mètres, la distance sera alors de deux mètres également. Pour une hauteur inférieure ou égale à deux mètres, la distance est réduite à cinquante centimètres. Toutefois, sachez que si l’arbre est trentenaire, il sera exempté de cette règle, compte tenu de son ancienneté.
Arbre de mon voisin : ai-je le droit de le couper ?
L’article 672 du Code civil interdit expressément de tailler ou de couper l’arbre de son voisin soi-même, de sa propre initiative. Toutefois, vous êtes tout à fait en droit de réclamer à votre voisin de s’occuper de ses arbres envahissants, comme le précise Lire la suite sur Mon Jardin & ma maison