Location : mon propriétaire veut récupérer son logement, que faire ?

Le propriétaire d’un logement locatif, vide ou meublé, peut délivrer un congé à son locataire avant la fin du contrat de bail, s’il veut l’occuper lui-même ou y loger un proche, s’il envisage de vendre son bien, ou encore en cas de "motif légitime et sérieux" justifiant cette requête. Dans tous les cas, ce droit est encadré par la loi.

Un particulier bailleur est en droit de demander à son locataire de libérer les lieux s’il désire habiter lui-même le logement ou y héberger un proche : son conjoint (époux, partenaire de pacs ou concubin), un de ses descendants ou ascendants ou ceux de son conjoint. Ce nouvel occupant est alors tenu d’habiter le logement au titre de sa résidence principale.

A noter. Ces informations doivent être indiquées dans le courrier adressé au locataire.

Pour que le congé soit valable, il faut que chaque locataire signataire du bail reçoive une lettre détaillée (par recommandé, acte d’huissier ou en main propre contre émargement ou récépissé), 6 mois au moins avant la date d’échéance du bail. Ce délai de préavis est ramené à 3 mois pour les locations meublées. Si le courrier est adressé plus tôt, le locataire peut néanmoins se maintenir dans les lieux jusqu’au terme du contrat.

A savoir. Le propriétaire ayant acheté le logement avec un locataire en place doit respecter un préavis de six mois, et quelle que soit la date d’échéance du bail, le locataire peut l’occuper jusqu’à deux années après la date d’achat.

S’il ne souhaite pas habiter son logement, mais (...)

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