Logement insalubre : quels sont les indicateurs et quels recours sont possibles ?
Moisissures, poussières d’amiante, escaliers instables... En France, 400 000 à 420 000 logements du parc privé sont estimés potentiellement insalubres par les pouvoirs publics. Certains propriétaires, peu scrupuleux, n’hésitent pas à louer des habitats indignes aux dépens de la santé et de la sécurité de leurs locataires. Quels sont les critères d’insalubrité d’un logement ? Qui contacter ? Femme Actuelle vous explique la marche à suivre.
De manière générale, on parle d'habitat indigne, mais le terme de "logement insalubre" est toutefois encadré par la loi qui le définit clairement. L'article L1331-22 du Code de la santé publique indique : "Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre."
L'Agence National pour l'information sur le Logement considère qu'un logement est insalubre si :
Pour qu'il y ait une infraction pénale et que le propriétaire soit condamné, il faut que plusieurs critères soient remplis. Un propriétaire qui loue en toute connaissance de cause un logement insalubre peut être considéré comme un "marchand de sommeil", définit le ministère de la Transition écologique. Ces derniers peuvent agir dans des copropriétés, contribuant ainsi à leur dégradation. Ils sévissent également hors copropriétés en achetant (...)
