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Loi contre le harcèlement moral dans le couple : un an après, quel premier bilan ?

Pampa presse
5 juillet 2011

Loi contre le harcèlement moral dans le couple : un an après, quel premier bilan ?
Loi contre le harcèlement moral dans le couple : un an après, quel premier bilan ?

La loi du 9 juillet 2010, qui traite notamment des violences conjugales, introduit un article concernant le harcèlement moral au sein du couple sous la suggestion de Guy Geffroy (UMP) et de Danielle Bousquet (PS). Un an après, où en sommes-nous ? Par Camilla Gallapia

Que dit cette loi ?

L’article 222-33-2-1 du Code Pénal prévoit : « Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail, et de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité ».

Ce texte résulte d’une réflexion menée en 2009 par la mission parlementaire sur les violences faites aux femmes. Il s’appuie sur les propos de la psychiatre Marie-France Hirigoyen qui estime que les violences physiques au sein du couple sont systématiquement précédées de brimades psychologiques.

Quels sont les faits concernés ?

Il s’agit de violences insidieuses, impalpables : insultes, menaces, brimades, humiliations, mépris… que subissent des milliers de femmes (et quelques hommes) chaque année en France au sein de leur propre foyer. Chantal Poignant, agent de conseil de l’association SOS Femmes constate : « Je note un nombre relativement important de victimes de harcèlement moral. Cependant, certaines se posent beaucoup de questions à ce sujet : « Est-ce vraiment de la violence? Est-ce que je n’exagère pas? Est-ce que ce que je nomme « harcèlement ou violence psychologique » ne serait pas tout simplement une grosse dispute liée à mon caractère ? ». D’autres au contraire ont parfaitement conscience d’être confrontées à des violences psychologiques qui pourraient déboucher sur des violences physiques ».

Les victimes se sentent diminuées et vivent dans un état de peur, de tension permanente. Mireille témoigne : « Des années durant, je me suis levée et j’ai préparé son petit-déjeuner, dans l’angoisse qu’il se réveille. Je savais qu’à partir du moment où il serait levé, j’aurai beau avoir fait de mon mieux, il trouverait quand même quelque chose à me reprocher. J’ai vécu pendant 8 ans avec une chape de plomb sur la poitrine, et je n’avais personne à qui me confier… ».

Quelles en sont les conséquences ?

Avant cette date, seules les violences conjugales et le harcèlement moral au travail étaient condamnables. Les violences psychologiques dans le foyer n’étant pas reconnues par la loi, les personnes dans cette situation comme Mireille se trouvaient face à un véritable vide juridique.

Dans le cas de fait avéré, le conjoint, le concubin ou de partenaire de PACS incriminé peut donc être condamné sous ce motif.

La notion de « harcèlement moral » reste cependant très floue. A quel degré les tensions dans un couple doivent-elles être interprétées comme de la violence psychologique ? Pour les victimes, comment prouver leurs allégations ? Selon la psychiatre Marie-France Hirigoyen : « La loi sur la violence psychologique est importante mais elle ne pourra pas régler tous les cas. Il est important que les femmes apprennent à repérer plus tôt les situations abusives, qu’elles sachent se poser la question : « Est-ce que cela me convient? », qu’elles apprennent à mettre des limites et à se faire respecter ».

Quels résultats 1 an après ?

Il serait prématuré de faire un bilan aujourd’hui, la loi étant à peine promulguée. Chantal Poignant de SOS Femmes constate : « Une petite minorité de femmes se sont manifestées ces 12 derniers mois pour des cas de violences morales. Beaucoup ignorent encore qu’elles le peuvent et pensent que seul le harcèlement au travail est « pénalisé ». Par ailleurs, elles se demandent comment apporter des éléments de preuves et doutent d’être entendues voire prises au sérieux ». Selon elle, cette loi ne change même pas grand-chose : « Il faudrait d’abord appliquer les lois antérieures (les violences physiques, bien que plus repérables évidemment, ne sont pas toujours « sanctionnées » et les victimes « protégées »). Alors, comment faire respecter correctement cette nouvelle loi qui part, certes d’un bon « sentiment » mais risque de faire un « flop »… Et puis, avoir la possibilité de déposer plainte est une chose mais se faire entendre et accompagner dans les dédales de la justice, en est une autre !
Combien de plaintes classées sans suite même avec certificat médical à l’appui ! C’est un travail d’envergure « d’éducation », d’accompagnement, de soutien, de vigilance qui doit être mené parallèlement à l’inscription des lois ».

Camilla Gallapia © Pampa Presse

Pour aller + loin :
SOS Femmes
Le Ministère de la Justice et des Libertés
La loi du 9 juillet 2010
Le site de Marie France Hirigoyen
Le Harcèlement Moral : la violence perverse au quotidien, Marie France Hirigoyen, éd. La Découverte & Syros, 1998.

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