Parents en EHPAD : comment échapper à la plus-value immobilière lors de la vente de son ancienne résidence principale ?
Toute personne qui réalise un gain à l’occasion de la vente d’un bien immobilier (appartement locatif, résidence secondaire…) doit s’acquitter d’un impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Une taxation pouvant aller jusqu’à 36,2 % sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. Des correctifs et des abattements pour durée de détention peuvent toutefois être appliqués. Par ailleurs, plusieurs régimes d’exonération de plus-value existent. Le principal, auquel les Français sont le plus attachés, est celui portant sur la résidence principale. Normalement il doit s’agir de la résidence dans laquelle le vendeur vit. Il est néanmoins possible d’échapper à l’impôt sur la plus-value immobilière à l’occasion de la vente de son ancienne résidence principale si trois conditions sont remplies.
La vente de son ancienne résidence principale doit remplir trois conditions :
- La vente doit intervenir dans les deux ans qui suivent l’entrée en établissement de retraite. Attention, c’est la date de signature de l’acte notarié qui est retenue et non la date du compromis ou de promesse de vente.
- Pour une vente en 2022, le revenu fiscal de 2020 du vendeur ne doit pas excéder 26.515 € pour une part de quotient familial (37.587 € pour 2 parts).
- Enfin, l’ancien logement doit être resté vide. Seule tolérance : l’occupation par un membre du foyer fiscal ou par le concubin.
"Si votre parent n’a plus toute sa tête et qu’en raison de l’altération de ses capacités il n’est plus en mesure (...)
