Pensions alimentaires : comment tirer parti de la réforme

Un « service public » de versement des pensions alimentaires sera accessible en juin 2020 aux parents séparés. Objectif : éviter les impayés.

Paris Match. Les pensions alimentaires non payées restent-elles un fléau ?
Me Lynda Atton. Oui. Près de 30 % des familles bénéficiaires ne les reçoivent pas, ou alors de manière irrégulière. Cela concerne surtout des familles monoparentales – le plus souvent des femmes. La création, en 2017, de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) avait permis de lutter contre ce phénomène. Mais cet organisme reste trop peu sollicité, car méconnu.

D’où la création de ce “service public” ?
L’Aripa aide au recouvrement d’impayés de pensions alimentaires. Mais ce système n’empêche pas les risques futurs d’impayés. Ce nouveau dispositif veut anticiper tout problème dans le versement de la pension.

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A partir de janvier 2021, ce service sera généralisé

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Quand sera-t-il mis en place ?
Si la mesure – en discussion au Parlement dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2020 – est adoptée en l’état, sa concrétisation s’effectuera en deux étapes. Ce droit sera accessible de manière systématique dès le signalement d’un incident de paiement à l’Aripa à partir de juin 2020. Ou bien quand l’un des parents nouvellement séparés le demandera au juge, lors de la fixation de la pension alimentaire. Ou encore si les parents le prévoient dans les conventions de divorce ou de séparation. A partir de janvier 2021, ce service sera généralisé.

Avec quels effets ?
Tout parent, muni d’une décision exécutoire ou d’une convention de divorce déposée chez un notaire, pourra confier la gestion de la pension alimentaire à la CAF ou à la MSA [pour les exploitants et salariés agricoles]. L’ex-conjoint débiteur sera invité à fournir un relevé d’identité bancaire et une autorisation de prélèvement. S’il accepte, la(...)


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