La CEDH juge excessive la perpétuité avec libération possible après 40 ans de prison

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Selon la CEDH,  « il y a eu violation de l'article 3 » de la Convention - qui interdit les traitements dégradants ou inhumains - dans le cadre de la condamnation à perpétuité des deux Hongrois, en 2010 et 2013.
Selon la CEDH, « il y a eu violation de l'article 3 » de la Convention - qui interdit les traitements dégradants ou inhumains - dans le cadre de la condamnation à perpétuité des deux Hongrois, en 2010 et 2013.

La Cour européenne des droits de l?homme (CEDH), saisie par deux Hongrois, a jugé ce jeudi 28 octobre que des peines de prison à vie avec possibilité de libération conditionnelle après 40 ans d?emprisonnement étaient incompatibles avec la Convention européenne des droits de l?homme.

La Cour a en effet considéré que de telles peines n?offraient « pas de réelles perspectives de libération » et n?étaient « donc pas compatibles avec la convention », a déclaré la CEDH dans un communiqué. « Il y a donc eu violation de l?article 3 » de la convention qui interdit les traitements dégradants ou inhumains, ont estimé les juges européens.

La Cour constitutionnelle de Hongrie saisie en 2015

Les requérants sont deux Hongrois, condamnés à des peines d?emprisonnement à vie dans leur pays en 2010 et 2013. Ces derniers dénonçaient notamment que leurs peines équivalaient « à une peine d?emprisonnement à vie », sans « aucune perspective de libération », a précisé la Cour. Les deux prisonniers avaient alors saisi la Cour constitutionnelle de Hongrie en 2015.

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Mais les procédures étant toujours en cours, la CEDH a jugé que ce délai compromettait « l?efficacité potentielle de ce recours » et donc que les requérants avaient épuisé les voies de recours internes, condition sine qua non de sa saisine.

À ce titre, les juges européens ont condamné la Hongrie à verser 3 000 euros à l?un des requérants et 10 [...] Lire la suite

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