La PMA pour les hommes transgenres en question au Conseil constitutionnel
La procréation médicalement assistée (PMA) devrait-elle être ouverte aux hommes transgenres, reconnus comme tels à l'état-civil mais encore dotés d'un utérus ? La question doit être tranchée le 8 juillet par le Conseil constitutionnel, qui y a consacré mardi une audience.
La loi sur la « PMA pour toutes », promulguée en août, a ouvert l'accès à cette technique médicale aux couples de femmes et aux femmes seules, mais pas aux hommes. Cette différence de traitement « porte atteinte au principe d'égalité entre les femmes et les hommes », a relevé devant les « Sages » Magali Lhotel, avocate du Groupement d'information et d'action sur les questions procréatives et sexuelles (GIAPS), qui a saisi le Conseil de cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC). « Pourtant il existe des hommes à l'état-civil qui ont un utérus », a-t-elle poursuivi, soulignant qu'il revenait aux médecins, et non pas au législateur, de dire « qui est en capacité de mener ou pas une grossesse ».
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En outre, depuis 2016, les personnes transgenres ne sont plus obligées de subir une stérilisation médicale pour obtenir un changement de sexe à l'état-civil, a fait valoir Magali Lhotel : cela revient à dire que le législateur a « admis que des hommes puissent mener une grossesse », ce qui est concrètement possible sans assistance médicale, s'ils sont en couple avec un homme.
« La binarité est nécessaire à l'ordre social et juridique »
Pour le représentant du gouvernement, Antoine Pavageau, accéder à la demande du GIAPS reviendrait cependant à « reconnaître une nouvelle catégorie...
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