Préavis, garantie, état des lieux... Ce qu'il faut savoir sur la location
Faux. Si le logement est loué non meublé comme résidence principale, il doit l’être en principe pour trois ans – le double si le propriétaire est une personne morale, un assureur par exemple. Mais le propriétaire a le droit de fixer une durée plus courte, d’un an minimum, en précisant dans le bail l’échéance prévue et la raison invoquée, par exemple un départ à la retraite qui implique de se reloger dans le bien ou un retour d’expatriation.
A savoir. "Deux mois avant l’échéance, le bailleur doit confirmer au locataire que l’événement anticipé s’est bien produit", indique Aurane Sérot, chargée d’études juridiques à l’Agence nationale d’information sur le logement (Anil). A défaut, le bail est de trois ans.
Les chiffres
Vrai. Il ne doit jamais avoir à débourser plus que le propriétaire, et jamais plus de 12 € par m2 de surface habitable, dans les zones où le marché immobilier est très tendu (notamment les grandes agglomérations), 10 € par m2 en zone tendue ou 8 € par m2 ailleurs. S’y ajoutent 3 € par m2 pour la rédaction de l’état des lieux. A l’inverse, le propriétaire peut régler au professionnel des frais plus élevés que le locataire.
Vrai. Le DPE renseigne sur la quantité d’énergie finale consommée par le logement, sa performance énergétique et ses émissions de gaz à effets de serre. Il est inclus dans le dossier de diagnostic technique annexé au bail lors de sa signature.
Vrai. Depuis le 24 août dernier, les propriétaires ne peuvent plus augmenter les loyers des logements dont (...)