Un protocole pour l’annonce des décès par la police et la justice instauré par le gouvernement
Fruit de plusieurs années de travail, le texte doit préciser les autorités chargées de l’annonce du décès, encadrer ses différentes étapes, garantir le droit à l’information des familles et le respect dû au défunt.
ADMINISTRATION - Ne pas ajouter de la peine au décès à cause d’une annonce institutionnelle maladroite. Voilà tout l’intérêt de la circulaire interministérielle annoncée ce vendredi 2 décembre par le gouvernement pour améliorer l’annonce des décès aux familles par l’administration. Une évolution jugée cruciale alors que certaines situations problématiques ont déjà donné lieu à l’ouverture d’une enquête judiciaire.
L’annonce a été faite par le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti lors d’un colloque dédié à cette thématique organisé par la délégation interministérielle à l’aide aux victimes (DIAV). Cet organisme ayant piloté « durant plusieurs années » les travaux dont cette circulaire constitue « l’aboutissement ».
« Je reçois de très nombreux courriers de Françaises et de Français, désespérés de la manière dont on leur a annoncé le décès soudain d’un proche et désemparés face à la montagne administrative qu’ils ont à gravir », a déclaré le garde des Sceaux. « Il nous faut être attentif à ce qu’à la brutalité des faits, à savoir le décès d’un proche, ne s’ajoute pas la maladresse de l’annonce institutionnelle », a-t-il ajouté.
Renforcer l’accompagnement des proches
Le texte, qui sera publié prochainement, permet de « préciser les autorités en charge de l’annonce en fonction du contexte du décès, encadrer ses différentes étapes, garantir le droit à l’information des familles et le respect dû au défunt », a indiqué le ministère dans un communiqué.
La circulaire intégrera différentes évolutions adoptées par décret « en matière de rapatriement du corps depuis l’étranger » ou « de prise en charge au titre des frais de justice du nettoyage de scènes de crimes », selon la chancellerie. Elle devrait préciser également les conditions de « remise du corps aux proches » ou encore de « restitution des effets personnels » du défunt.
Le texte a aussi vocation à renforcer l’accompagnement des proches via notamment les associations d’aide aux victimes « et ce, jusqu’à l’issue de la procédure judiciaire », est-il précisé. Les « familles endeuillées rencontrent de multiples situations qui peuvent susciter de l’incompréhension, alors qu’elles sont déjà en grande souffrance. Le but de cette circulaire est d’anticiper le parcours de ces familles afin d’éviter toutes difficultés et souffrance supplémentaire », a insisté Éric Dupond-Moretti.
« La question de l’annonce du décès aux proches à la suite d’une mort brutale, ainsi que celle de leur accompagnement tout au long du processus judiciaire » ont « gagné en visibilité », se félicite Alexandra Louis, déléguée interministérielle à l’aide aux victimes.
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