Puis-je pendre un congé si mon enfant à le Covid?

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Mais que dit la loi concernant le congé pour enfant malade? E si l’enfant est cas contact? Quelles sont les conditions à remplir? (Photo: studiostockart via Getty Images)
Mais que dit la loi concernant le congé pour enfant malade? E si l’enfant est cas contact? Quelles sont les conditions à remplir? (Photo: studiostockart via Getty Images)

PARENTS - Les classes fermées à cause du Covid-19, l’épidémie de bronchiolite qui continue de s’accélérer ont une conséquence manifeste: de plus en plus d’enfants vont devoir rester à la maison. Le ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, annonçait mardi 23 novembre que 6 000 classes sont actuellement fermées en France. Un chiffre qui grossit de jour en jour. Et, depuis le mois d’octobre, selon Santé publique France, les épidémies de bronchiolite, grippe, gastro-entérite et autres joyeusetés refont surface.

Voilà qui complique le quotidien de beaucoup de parents actifs de jeunes enfants. Certaines entreprises sont compréhensives et d’autres moins.

Mais que dit la loi concernant le congé pour enfant malade? Et si l’enfant est cas contact? Quelles sont les conditions à remplir? L’avocat Éric Rocheblave, spécialiste en droit du travail, vous aide à faire le point. Dans un entretien accordé au HuffPost, il explique tout ce qu’il faut savoir sur les règles actuellement en vigueur.

En cas de Covid dans la classe?

En cas de cas de Covid dans la classe de votre enfant de moins de 16 ans, voici ce que préconise le site du gouvernement: “Si vous ne télétravaillez pas, vous pouvez être placé en chômage partiel dans les situations suivantes :

  • Vous êtes parent d’un enfant de moins de 16 ans dont vous devez assurer la garde en raison de la fermeture de la crèche, école ou collège

  • Votre enfant de moins de 16 ans est identifié comme cas-contact d’une personne infectée par le virus

  • Vous êtes parent d’un enfant handicapé faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Seul un parent peut bénéficier du chômage partiel. Il ouvre alors droit, sans délai de carence, à une indemnisation qui est accordée à condition que les deux parents ne puissent pas télétravailler et sur présentation d’un justificatif attestant de la fermeture de la classe (celui-ci est délivré par l’établissement scolaire) ou de la situation de cas-contact de l’enfant ou de la mesure d’isolement de l’enfant handicapé.

Les parents d’un enfant peuvent aussi bénéficier du dispositif d’activité partielle qui autorise une réduction jusqu’à 40% du temps de travail sous condition d’un accord avec l’entreprise.

Le site de la DREETS précise que “les salariés continuent de percevoir une indemnité correspondant à 70% de leur salaire brut par heure chômée, soit environ à 84 % du salaire net horaire avec un minimum de 8,11 € et un maximum de 32,29 € par heure”. Le maintien du salaire est assuré à 100% pour les salariés au Smic. Les fonctionnaires gardent aussi la rémunération totale.

Si aucun des deux parents ne peut être placé en chômage partiel à cause de l’épidémie de coronavirus, l’un des parents est placé en arrêt de travail. Vous devez pour cela vous déclarer sur le site de l’Assurance maladie (qui lui versera des indemnités journalières) et envoyer à votre employeur un document attestant de la fermeture de la classe ou de l’école de votre enfant. Le site de franceinfo précise que cela ne vaut pas pendant les périodes scolaires.

Combien de jours “enfant malade”?

Si votre enfant n’est pas cas contact et présente une autre maladie (comme la bronchiolite), vous avez droit aux jours “enfant malade” qui permettent de prendre des congés pour s’occuper de ses enfants. Certaines conditions sont à respecter. Les entreprises ont des obligations vis-à-vis du congé enfant malade. “Selon l’article L-1225-61 du Code du travail, ce congé est non rémunéré et plusieurs conditions sont à remplir afin de pouvoir y accéder”, explique l’avocat Éric Rocheblave.

Le parent qui s’absente doit être l’assuré social de l’enfant, c’est-à-dire le parent qui perçoit les prestations sociales liées à la situation familiale (diverses allocations, notamment celle de la rentrée scolaire). “En cas de parents séparés, par exemple, l’accès au congé “enfant malade” est réservé à celui qui assume la charge sociale de l’enfant”, précise Maître Rocheblave. Un enfant de moins de 16 ans peut être rattaché à un seul parent, ou aux deux parents qui en assurent la charge s’ils en font la demande. Le formulaire de demande de rattachement est disponible sur le site du gouvernement.

Il faut aussi retenir que ce congé pour enfant malade ne s’applique que sur les enfants de moins de 16 ans. “La durée de l’absence peut varier selon l’âge de l’enfant. Jusqu’à 16 ans, c’est 3 jours par an. Pour un bébé de moins d’un an, c’est 5 jours par an. Si vous avez trois enfants ou plus, c’est alors 5 jours par an pour l’ensemble des enfants”. Un nombre limité de jours, certes, mais qui peut être allongé en fonction de la convention collective de votre entreprise ou encore d’accords tacites entre votre employeur et vous.

Privilégiez le dialogue avec l’employeur

Une grande partie des entreprises ont des conventions collectives qui sont plus favorables aux employés que le droit. “La loi est le minimum. On s’y réfère quand les relations se passent mal”, déclare Maître Rocheblave. Les conventions collectives permettent de rallonger ces congés voire de mieux les indemniser.

Pour Éric Rocheblave, le dialogue et la compréhension mutuelle doivent être les maîtres-mots dans une relation employeur-employé. Si votre travail est compatible avec le télétravail, vous pouvez essayer de travailler depuis chez vous, ou demander quand même un congé. “Bien sûr, il faut essayer de rentrer dans le cadre légal. Si vous demandez constamment des congés sans les justifier par un certificat médical, votre employeur pourrait prendre des mesures disciplinaires à votre encontre”, conclut l’avocat.

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Cet article a été initialement publié sur Le HuffPost et a été actualisé.

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