Puis-je refuser la mutuelle de mon entreprise ?

Depuis la loi de 2016, tous les salariés du privé sont obligés d’adhérer à la mutuelle proposée par leur entreprise. Cette obligation de contrat de santé concerne tous les types de contrats. Il existe tout de même des cas où ces salariés peuvent la refuser.

Découvrez toutes les obligations à respecter en tant qu'employeur ou salarié !

Il s'agit un contrat lié au frais de santé qui impose à tous les employeurs du privé, les PME, les TPE, les indépendants ou encore les professions libérales la souscription d'une mutuelle. En principe, celui-ci est obligatoire et permet aux salariés de compléter leurs remboursements de frais de santé en plus de la partie qui est remboursée par la Sécurité sociale.

L'employeur se doit de proposer obligatoirement une mutuelle à tous les salariés. Les apprentis sont aussi concernés. Cependant, il peut délivrer une dispense d'adhésion à la mutuelle d'entreprise à certains salariés et notamment aux contrats de travail à durée déterminée de moins de 3 mois.

D'après le site du gouvernement, il existe plusieurs cas où vous pouvez refuser la mutuelle d'entreprise.

Vous pouvez faire la demande de dispense au moment de l'embauche, à la date de mise en place des garanties ou encore à la date à laquelle prend effet la couverture vous permettant de solliciter la dispense.

Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise. La dispense d'adhésion est possible uniquement jusqu'à l'échéance du contrat individuel. (...)

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