La haie de mon voisin dépasse jusque chez moi, ai-je le droit de la tailler ?
La loi française est particulièrement stricte en matière de voisinage et concernant les limites séparatives. Si la haie de votre voisin dépasse jusqu'à chez vous, des textes de loi encadrent sa protection. Et cela vaut aussi pour les branche d'arbres et d'arbustes. Alors avant de risquer d'entrer en conflit, voici quelques informations à connaître.
Votre jardin est séparé de celui votre voisin par une haie. Si ce dernier ne la coupe pas souvent, il se peut que des feuilles ou branchages dépassent. Avec le temps, cela peut devenir encombrant mais mieux vaut ne pas y toucher. Et pour cause, la personne qui doit couper la haie est son propriétaire, comme le stipule l'article 673 du Code civil : "Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper." Seules trois exceptions peuvent outrepasser cette législation. Ne touchez à aucune branche de la haie si elle ne vous appartient pas. Parlez-en plutôt à votre voisin afin qu’il puisse faire le nécessaire. Et s’il refuse, vous pouvez saisir le Tribunal d’Instance. Commencez par envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre voisin rappelant les faits. Sans réponse au bout d’un mois, vous pouvez saisir un huissier pour constater les faits puis le Tribunal judiciaire (ou d’instance).
Dans le cas d’une haie mitoyenne, les deux voisins doivent couper les parties de la haie qui se trouvent chez eux. "La clôture mitoyenne doit être entretenue (...)
