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Quels recours pour expulser son conjoint violent s’il est copropriétaire ?

Peut-on expulser un conjoint violent d’un domicile acheté en copropriété ? Oui, a répondu le 9 mai le gouvernement à une question posée par le député du Nord Sébastien Chenu (Rassemblement national) le 14 février 2023. L’élu s’inquiétait alors du sort des victimes de violences conjugales, dont l’ex-conjoint refuse de vendre le logement acquis en commun. “Une victime de violences conjugales (...) se retrouvera dans la situation de devoir supporter le coût du logement dont elle est propriétaire, en plus de devoir payer un loyer pour se loger”, s’indigne le député. À ses yeux, la victime peut ainsi parfois subir pendant des années le refus du conjoint violent de vendre le bien commun. “Souvent, dans le but de maintenir sur elle une emprise”, argumente-t-il.

Le gouvernement, dans sa réponse, a donc rappelé qu’il existait effectivement des règles pour forcer l’éloignement du conjoint violent. Celles-ci entrent dans le cadre du “dispositif civil d’ordonnance de protection” voté le 28 décembre 2019. “Les textes imposent ainsi au juge aux affaires familiales, sauf circonstances particulières, d'attribuer à la demanderesse la jouissance (exclusive, ndlr) du logement et ce, même si elle a bénéficié d'un hébergement d'urgence”, explique l'exécutif.

Une injonction d’éloignement peut également être décidée par le procureur de la République dans le cadre d’une procédure pénale liée à de la violence conjugale. Elle accompagne alors une ordonnance de protection de la victime. “L'attribution du (...)

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