Rentrer ses poubelles, c'est obligatoire ?

Pour des raisons évidentes de respect de la vie en communauté, le dépôt des déchets et de sacs poubelle est strictement interdit par la loi. Mais sachez que le dépôt de poubelles dans l'espace public est lui aussi strictement réglementé par l'article R633-6 du Code pénal. Cette réglementation est propre à chaque ville et commune, et indique par arrêté préfectoral les créneaux horaires hebdomadaires de ramassage des ordures ménagères, valables pour tous les habitants. En dehors de ces créneaux, la présence de poubelles sur le trottoir ou dans un espace public est strictement interdite.

Dans le cas contraire, vous serez dans un premier temps sanctionné d'une amende forfaitaire de 68 €, réglable immédiatement ou dans un délai de 45 jours après la constatation de l'infraction. Au-delà de ce délai de 45 jours, l'amende est automatiquement majorée et la facture s'alourdit, puisque vous devrez alors vous acquitter de 180 €. Cette amende peut être établie par n'importe quel représentant des forces de l'ordre dépendant de votre mairie. Ces dernières peuvent même être saisies sur demande de votre voisinage si le stockage de vos poubelles contrevient aux règles fixées par l'arrêté municipal ou par le règlement de votre résidence.

Les contrevenants les plus réfractaires s'exposent à des sanctions financières encore plus lourdes. En cas de non-règlement de l'amende majorée, un juge peut être saisi pour statuer sur votre cas et vous infliger des pénalités financières supplémentaires pouvant (...)

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