Retard dans vos livraisons pour Noël ? Voici les obligations des commerçants

·1 min de lecture

A quelques jours de Noël vous n’avez pas encore reçu toutes vos commandes ? Selon le Code la Consommation, les commerçants sont dans l'obligation de vous offrir un dédommagement.

Pour une fois vous aviez anticipé et aviez commencé votre shopping de Noël bien en avance. Et comme 89% des Français en 2020 (selon l'entreprise de sondages TNS-Sofres), vous aviez décidé de réaliser vos achats sur internet. De plus en plus nombreuses chaque année, les livraisons prennent du retard et risquent de ne pas arriver à temps pour le déballage des cadeaux. Dans ce cas - selon le Code Civil et le Code la Consommation - les vendeurs de e-commerce ont des obligations envers les acheteurs.

Livraison obligatoire

Quel que soit le souci, le Code de la Consommation (article L.216-1) indique que le vendeur est dans l'obligation de livrer l'article à l'acheteur dans le délai indiqué après passage de la commande. Dans le cas (plus rare) ou aucune date de livraison n'est prévue par le site internet, le vendeur doit obligatoirement livrer la commande au plus tard 30 jours après l'achat du consommateur.

Peut-on toujours se faire rembourser ?

En cas de non livraison de la commande dans les délais indiqués, l'acheteur se trouve face à plusieurs solutions. Il peut ; soit demander l'annulation de la commande (et donc être automatiquement remboursé), soit réclamer, malgré le retard, la livraison du produit. Lors de la seconde option, l'acheteur peut solliciter une réduction du prix du produit en guise de dédommagement. Cependant pour ce faire, l'acheteur devra parfois saisir un juge et entamer une procédure judiciaire.

Comment...

Lire la suite sur Femina.fr

A lire aussi

Notre objectif est de créer un endroit sûr et engageant pour que les utilisateurs communiquent entre eux en fonction de leurs centres d’intérêt et de leurs passions. Afin d'améliorer l’expérience dans notre communauté, nous suspendons temporairement les commentaires d'articles