Saisie-attribution : en quoi consiste-t-elle ?

La saisie-attribution est prononcée suite à une décision de justice dans un litige opposant un débiteur et un créancier. Ce dernier peut ainsi obtenir, sans que le premier puisse s’y opposer directement, la saisie de la totalité ou d’une partie de la somme contestée sur ses comptes bancaires.

Le débiteur ainsi que sa banque sont informés de la décision judiciaire par un acte de saisie qui doit être établi par un commissaire de justice sous un délai de huit jours après le verdict. Le compte bancaire du débiteur est alors bloqué pour quinze jours, le temps de procéder à la saisie-attribution. En cas de solde insuffisant, la saisie-attribution ne peut pas laisser le débiteur dans le rouge financièrement. Un solde bancaire insaisissable (SBI) de 635,71 euros doit être impérativement maintenu. De plus, la saisie-attribution ne peut s’appliquer sur certains revenus comme le revenu de solidarité actif (RSA), la prime d’activité, les indemnités d’accident du travail ou les allocations de solidarité spécifique (ASS) ou adulte handicapé (AAH). Une saisie-attribution sur le salaire net, les indemnités journalières de maladie ou d’arrêt de travail, les allocations chômage, les pensions de retraite ou encore les allocations de retour à l’emploi (ARE) ne peut être quant à elle que partielle et garantir au débiteur un revenu minimum.

Le blocage des comptes pour quinze jours peut être raccourci dans le cadre d’un accord pour l’établissement d’un échéancier de remboursement. Vous pouvez également (...)

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